CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
1. Champ d'application
La « Plateforme » désigne le site internet accessible à l’adresse suivante : « luckimmo.be » ainsi que l’ensemble des noms de domaines enregistrés au nom de Luckimmo pour cette même adresse.
La Plateforme est gérée par Luckimmo, BCE / TVA : BE0559797391, qui peut être contacté via l'adresse e-mail : [email protected]
Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les "CGU") s'appliquent à toute visite ou utilisation de la Plateforme et de ses services par toute personne physique ou morale (ci-après "Utilisateur"), en ce compris la consultation, le téléchargement de fichiers, l’enregistrement via un formulaire disponible, la publication d’annonces, l’abonnement et l’établissement d’une relation contractuelle avec Luckimmo.
Les services proposés sur la Plateforme comprennent notamment la mise à disposition d’une plateforme virtuelle permettant aux Utilisateurs d’échanger et de faciliter les contacts entre eux.
En visitant ou utilisant la Plateforme, l'Utilisateur reconnait avoir pris connaissance des présentes CGU et accepte expressément, sans condition ni réserve, les droits et obligations qui y sont mentionnés.
Luckimmo se réserve le droit de modifier ces CGU à tout moment, sans notification préalable. Toute modification ou nouvelle version sera notifiée à l’Utilisateur lors de sa connexion à son compte ou lors de sa première visite sur la Plateforme après la mise à jour. Ces modifications prendront effet immédiatement pour toute utilisation ultérieure de la Plateforme.
En cas de violation des CGU par l'Utilisateur, Luckimmo se réserve le droit de prendre des mesures de sanction et de réparation adaptées. Luckimmo se réserve notamment le droit de refuser à l'Utilisateur tout accès à la Plateforme ou à ses services temporairement ou définitivement. Ces mesures peuvent être prises sans indication de motif et sans préavis. Elles ne peuvent pas engager la responsabilité de Luckimmo ou donner lieu à une quelconque forme d'indemnisation.
2. Plateforme
a. Accès et navigation
Luckimmo prend toutes les mesures raisonnables et nécessaires pour assurer le bon fonctionnement, la sécurité et l'accessibilité de la Plateforme. Toutefois, Luckimmo ne peut pas offrir de garantie d'opérabilité absolue et il faut dès lors considérer ses actions comme étant couvertes par une obligation de moyens. Luckimmo ne pourra pas être tenu responsable en cas d’impossibilité d’accès ou d’utilisation de la Plateforme ou de ses contenus.
Toute utilisation de la Plateforme se fait toujours aux propres risques de l'Utilisateur. Ainsi, Luckimmo n’est pas responsable des dommages directs ou indirects pouvant résulter de possibles dysfonctionnements, interruptions, défauts ou encore d'éléments nuisibles présents sur la Plateforme.
Luckimmo se réserve le droit de modifier, étendre, restreindre, supprimer l'accès à la Plateforme ou d'interrompre son fonctionnement et les services associés à tout moment, sans notification préalable, et sans engager sa responsabilité.
Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme et/ou de son contenu, l’Utilisateur s’engage expressément à ne pas :
- Tenter d’accéder à des sections de la Plateforme non publiques.
- Effectuer toute action pouvant perturber ou compromettre le bon fonctionnement de la Plateforme.
- Utiliser des systèmes automatiques tels que « robots », « spiders », ou « offline readers » dans le but de lancer des attaques par déni de service (DoS, DDoS, DrDoS, etc.) ou d’influencer artificiellement des interactions comme des votes, participations à des concours, ou réponses.
- Consulter, afficher, télécharger, transmettre ou publier tout contenu illicite, nuisible, menaçant, abusif, diffamatoire, obscène, haineux, raciste, ou contraire aux lois en vigueur ;
- Introduire des virus ou programmes malveillants destinés à endommager ou perturber des systèmes informatiques.
- Usurper l’identité ou les informations d’autres Utilisateurs ou entités.
- Collecter ou stocker les données personnelles des autres Utilisateurs sans leur consentement.
- Publier des messages promotionnels non autorisés ou établir des liens vers des biens ou services interdits par les présentes CGU.
S’il constate tout comportement ou acte contraire aux règles ci-dessus, l’Utilisateur s’engage à en informer immédiatement Luckimmo via l’adresse e-mail : [email protected]
b. Contenu
Luckimmo se réserve le droit de modifier, compléter, restreindre ou supprimer à tout moment la Plateforme et son contenu, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.
Luckimmo ne peut pas offrir de garantie absolue concernant la qualité de l'information présente sur la Plateforme. Il est donc possible que cette information ne soit pas toujours complète, exacte, suffisamment précise ou à jour. Par conséquent, Luckimmo ne pourra pas être tenu responsable des dommages, directs ou indirects, que l'Utilisateur subirait de par l'information présente sur la Plateforme.
Si certains contenus de la Plateforme sont en violation avec la loi ou les droits de tiers, ou sont contraires à la morale, nous vous demandons de nous en informer le plus rapidement possible via l’adresse e-mail [email protected] afin que nous puissions prendre des mesures appropriées.
Les publicités présentes sur la Plateforme sont gérées par des tiers. Luckimmo ne garantit ni la légalité, ni l’exactitude, ni la qualité des biens et services proposés dans ces publicités et ne saurait être tenu responsable des éventuels préjudices liés à ces annonces.
Luckimmo n’est pas responsable des interactions ou relations entre Utilisateurs. De plus, il ne garantit pas la compatibilité des fichiers présents sur la Plateforme avec les équipements de l’Utilisateur, ni leur accessibilité.
Les services proposés sur la Plateforme sont principalement gratuits, sont destinés à une utilisation non professionnelle, raisonnable et normale par la majorité des visiteurs. Luckimmo ne tire aucun profit direct des transactions réalisées sur ou via la Plateforme et, par conséquent, ne garantit pas les conditions requises pour un usage professionnel de la Plateforme, notamment en termes de rapidité, d’accessibilité ou d’exactitude des services et données.
Luckimmo décline toute responsabilité en cas de dol ou faute lourde imputable à ses préposés, commettants ou agents d’exécution.
c. Services réservés aux Utilisateurs inscrits
1) Inscription
L'accès à certains services est conditionné par l'inscription de l'Utilisateur.
L'inscription et l'accès aux services de la Plateforme sont réservés exclusivement aux personnes physiques capables juridiquement et aux personnes morales, ayant rempli et validé le formulaire d'inscription disponible en ligne sur la Plateforme ainsi que les présentes CGU.
Lors de son inscription, l'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour. L'Utilisateur devra en outre procéder à une vérification régulière des données le concernant afin d'en conserver l'exactitude. En cas de données inexactes ou obsolètes, Luckimmo pourra suspendre ou résilier le compte de l’Utilisateur ou lui refuser l’accès à la Plateforme.
L'Utilisateur doit ainsi fournir impérativement une adresse e-mail valide, sur laquelle Luckimmo lui adressera une confirmation de son inscription à ses services. Une adresse de messagerie électronique ne peut être utilisée qu’une fois pour s'inscrire aux services de la Plateforme.
Toute communication réalisée par Luckimmo est en conséquence réputée avoir été réceptionnée et lue par l'Utilisateur. Ce dernier s'engage donc à consulter régulièrement les messages reçus sur cette adresse e-mail et, le cas échéant, à répondre dans un délai raisonnable.
Une seule inscription est admise par personne physique.
En s’inscrivant, l’Utilisateur certifie assumer la responsabilité financière de toute utilisation des services de la Plateforme et empêcher l’utilisation de son compte par des tiers, y compris, mais sans s’y limiter, par des mineurs et personnes ne disposant pas de la capacité juridique.
L'Utilisateur se voit attribuer un identifiant lui permettant d'accéder à un espace dont l'accès lui est réservé (ci-après "Espace personnel"), en complément de la saisie de son mot de passe.
L'identifiant et le mot de passe sont modifiables en ligne par l'Utilisateur dans son Espace personnel. L'identifiant et le mot de passe sont personnels et confidentiels. L'Utilisateur est seul responsable de leur confidentialité. Il s'engage à ne pas les communiquer à des tiers. En cas de doute sur leur sécurité, il doit les modifier immédiatement ou avertir Luckimmo. Luckimmo décline toute responsabilité en cas d’utilisation impropre ou frauduleuse de l’enregistrement, de l’affiliation, de l’identifiant, et/ou du mot de passe de l’Utilisateur.
L’Utilisateur est responsable de son enregistrement et de toute utilisation de son compte, y compris des éventuels abus ou dommages en résultant.
Luckimmo se réserve en tout état de cause la possibilité de refuser une demande d'inscription aux services de la Plateforme en cas de non-respect par l'Utilisateur des CGU.
Luckimmo se réserve le droit, sans justification ni compensation, de désactiver ou de résilier le compte de tout Utilisateur en infraction avec les présentes CGU.
2) Désinscription
L'Utilisateur régulièrement inscrit pourra à tout moment demander sa désinscription en se rendant sur la page dédiée dans son Espace personnel. Toute désinscription de la Plateforme sera effective dans les plus brefs délais après que l'Utilisateur ait rempli le formulaire prévu à cet effet.
3) Abonnement
Le présent article s'applique de manière complémentaire aux autres dispositions des CGU pour tout abonnement auquel l’Utilisateur souscrit via la Plateforme.
L'abonnement donne droit à :
Publication d'annonces immobilières
L’Utilisateur sera facturé de la manière suivante :
Mensuelle en fonction du forfait choisi
Tout abonnement souscrit l'est pour une durée de 1 mois renouvelable.
L’Utilisateur a la possibilité de se désabonner à tout moment via son Espace personnel.
d. Contenu publié par l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage au respect des lois en vigueur à travers chacune de ses publications sur la Plateforme. Il sera particulièrement attentif à ne pas porter atteinte aux intérêts de tiers (droits d’auteur, droit à l’image, etc.), ni à publier de contenu à caractère illicite, offensant ou contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.
L’Utilisateur est responsable des informations, données, photos, ou tout autre élément publié dans le cadre d’une annonce, d’un commentaire ou de son espace personnel. L’Utilisateur garantit ainsi le contenu qu’il rend accessible sur la Plateforme. L’Utilisateur garantit expressément Luckimmo contre toute réclamation ou action en justice engagée par des tiers en lien avec le contenu qu’il a publié sur la Plateforme.
Luckimmo peut exercer une modération sur toute publication et refuser la mise en ligne de contenu sans devoir fournir de justification. Au même titre, le contenu publié par un Utilisateur pourra être modifié ou supprimé par Luckimmo sans motif ni délai, sans justification ni compensation.
En publiant sur la Plateforme, l'Utilisateur cède gratuitement et à titre non exclusif à Luckimmo le droit de représenter, reproduire, adapter, modifier, distribuer et diffuser, directement ou indirectement ainsi que sur tout support le contenu publié.
3. Liens vers d'autres sites internet
La Plateforme pourrait contenir des liens ou hyperliens renvoyant vers des sites internet externes. De tels liens ne signifient pas de manière automatique qu'il existe une relation entre Luckimmo et le site internet externe ou même qu'un accord implicite existe avec le contenu de ces sites externes.
Luckimmo n'exerce aucun contrôle sur les sites internet externes. Il n’est pas responsable du fonctionnement sûr et correct des hyperliens et de leur destination finale. Dès l'instant où l'Utilisateur clique sur l'hyperlien, il quitte la Plateforme. Luckimmo ne peut dès lors pas être tenu responsable en cas de dommage ultérieur.
4. Propriété intellectuelle et licence
La structuration de la Plateforme, mais aussi les textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos, bases de données, applications informatiques, marques déposées etc. qui la composent ou qui sont accessibles via la Plateforme sont la propriété de Luckimmo et sont protégés comme tels par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.
Toute modification, représentation, reproduction, adaptation, traduction, copie, distribution, vente, communication au public ou exploitation partielle ou totale des contenus, de l’apparence, des marques déposées et services proposés sur la Plateforme, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable, expresse et écrite de Luckimmo, est strictement interdite.
L'Utilisateur de la Plateforme se voit octroyer un droit limité d'accès, d'utilisation et d'affichage de la Plateforme et de son contenu. Ce droit est accordé à titre non exclusif, non transférable et ne peut être utilisé que moyennant un usage personnel. La durée de ce droit est conditionnée à l’accès effectif de l’Utilisateur à la Plateforme.
L’Utilisateur s’interdit expressément, et ne peut en aucun cas permettre à un tiers :
- De créer des œuvres dérivées à partir de tout ou partie des éléments présents sur la Plateforme.
- De procéder à une ingénierie inversée, au démontage, ou à toute autre tentative visant à accéder au code source de tout ou partie de la Plateforme.
- De créer des liens hypertextes pointant vers ou depuis la Plateforme sans l’autorisation écrite et préalable de Luckimmo.
- De sous-licencier ou de transférer, de quelque manière que ce soit, les droits liés à la Plateforme ou à son contenu, y compris mais sans s’y limiter les droits afférents à tout logiciel utilisé.
Toute violation de ces dispositions pourra entraîner la suspension ou la résiliation de l’accès de l’Utilisateur à la Plateforme, sans préjudice des autres recours disponibles pour Luckimmo.
Sauf accord écrit et préalable de Luckimmo, toute utilisation commerciale de la Plateforme ou de son contenu est formellement interdite. Par « utilisation commerciale », on entend, de manière non exhaustive : la vente ou la location des fonctionnalités ou contenus de la Plateforme ; l’utilisation des éléments de la Plateforme dans le but principal de générer des revenus.
5. Protection des données personnelles
Les données personnelles fournies par l'Utilisateur lors de sa visite ou de l'utilisation de la Plateforme sont collectées et traitées par Luckimmo exclusivement à des fins internes. Luckimmo assure à ses utilisateurs qu'il attache la plus grande importance à la protection de leur vie privée et de leurs données personnelles, et qu'il s'engage toujours à communiquer de manière claire et transparente sur ce point.
Luckimmo s'engage à respecter la législation applicable en la matière, à savoir la Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel ainsi que le Règlement européen du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Les données personnelles de l'Utilisateur sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur la Plateforme.
6. Force majeure
Luckimmo ne saurait être tenu responsable, que ce soit sur le plan contractuel ou extracontractuel, en cas d’inexécution, temporaire ou définitive, de ses obligations en raison d’un cas de force majeure ou d’un événement fortuit.
Si, en raison d'événements indépendants de la volonté de Luckimmo, l’exécution de ses obligations devient impossible ou substantiellement plus coûteuse ou difficile, Luckimmo et l’Utilisateur s’engagent à négocier de bonne foi une adaptation des conditions contractuelles dans un délai raisonnable pour rétablir l'équilibre des relations. Si aucun accord n'est atteint dans ce délai, chacune des parties pourra mettre fin au contrat sans compensation ou indemnité de quelque nature que ce soit.
7. Indépendance des clauses
L'illégalité ou la nullité totale ou partielle d'une disposition des présentes CGU n'aura aucun impact sur la validité et l'application des autres dispositions. Luckimmo se réserve le droit de remplacer la disposition illégale ou nulle par une autre disposition valable et de portée similaire.
8. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par le droit belge.
En cas de différend et à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux de l'arrondissement judiciaire du Brabant wallon.